Conditions générales de vente
Le recours aux prestations de la société Brousset-Eirl- 27, Avenue du Plateau des Frères- 38370 - Saint Clair du Rhône- email: t.brousset@wanadoo.fr - entraîne l’application sans réserve de l’intégralité des clauses et conditions de la présente:
CHAPITRE I: CONDITIONS DES FORMULES DE COURS
1. Les formules de cours :
BROUSSET-EIRL propose plusieurs formules de cours :
a. La formule LOISIRS, soit 40 € le cours d’1 heure par semaine hors période de vacances scolaires, à 20 € de l’heure, après réduction d’impôts. Soit la somme de 1280,00 € pour la totalité de la période de 32 semaines.
b. La formule INTENSE, soit 36 € cours d’1 heure par semaine pendant 9 mois, hors période fête de fin d’anéee ( 23 décembre au 3 Janvier ), à 18 € de l’heure, après réduction d’impôts. Soit la somme de 1296,00 € pour la totalité de la période de 36 semaines.
Les tarifs indiqués sont des prix TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services.
2. Règlement :
a. La formule LOISIRS
Le paiement de la formule LOISIRS se fait en fin de mois. Tout impayé pourra faire l'objet d'une suspension de service immédiate et d'une procédure de recouvrement. Le non acquittement de la somme impayée dans les 15 jours suivants la première relance peut entraîner la résiliation du compte du souscripteur.
b. La formule INTENSE
Le règlement des cours se fait par prélèvement bancaire mensuel sur le compte indiqué par le souscripteur. Le souscripteur est informé de tout prélèvement au minimum 2 jours avant ce prélèvement.
L'abonnement démarre le jour de la mise en relation avec l'enseignant (transmission des coordonnées de l'enseignant au souscripteur) : la mise à disposition des heures mensuelles est alors effectuée dans les 24 heures ; la mise à disposition du crédit est ensuite effectuée par périodicité mensuelle, chaque mois à la même date. Cette date est appelée: date de référence. A titre indicatif, les prélèvements correspondant au forfait mensuel du souscripteur sont effectués quelques jours après la date de référence. Ainsi, toute mise en relation avec un enseignant entraîne un premier prélèvement mensuel. Si le souscripteur souhaite alors annuler les cours, aucun remboursement de ce premier prélèvement ne pourra être effectué quel que soit le nombre d'heures effectuées par le ou les enseignants.
La mise en relation avec un enseignant est effectuée dans un délai maximum de 30 jours après la réception d'un dossier d'inscription complet. Au-delà, le souscripteur peut demander l'annulation de sa demande.
Tout impayé pourra faire l'objet d'une suspension de service immédiate et d'une procédure de recouvrement. Le non acquittement de la somme impayée dans les 15 jours suivants la première relance peut entraîner la résiliation du compte du souscripteur.
c. Impayés
Le souscripteur devra s'acquitter de frais d'impayés de 20 € pour tout rejet de paiement, notamment pour les motifs suivants : rejet de prélèvement, retour de prélèvement suite à insuffisance de provision, contestation du prélèvement par le souscripteur ; rejet de chèque pour insuffisance de provision ou opposition, rejet de carte bancaire.
Dans le cas des prélèvements, le souscripteur pourra être exonéré de ces frais d'impayés s'il a prévenu Brousset-Eirl au minimum dans les 15 jours précédant le prélèvement impayé.
3. Suspension et modulation des abonnements :
a. Suspension
Dans le cadre de la formule LOISIRS, Brousset-Eirl permet au souscripteur de suspendre sa formule pour une durée indéterminée tout en poursuivant ses cours, en contrepartie du paiement mensuel de frais de 29 € générés par cette suspension.
Le souscripteur peut également suspendre sans frais sa formule dans la limite de 2 mois par période de 12 mois. Aucun cours ne pourra être pris pendant cette période de suspension sans frais.
Dans le cadre de la formule INTENSE avec engagement sur 9 mois, la suspension sans frais reporte d'autant de mois l'engagement.
La demande de suspension, gratuite ou avec frais de 29 €, se fait nécessairement par mail ou courrier au plus tard 7 jours avant la date de référence.
4. Résiliation :
a. Dispositions générales
Quel que soit le type de contrat, la résiliation du souscripteur devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit parvenir au siège social d'e BROUSSET-EIRL (27, Avenue du Plateau des Frères- 38370 - Saint Clair du Rhône) au plus tard 7 jours avant la date de mise à disposition des heures mensuelles que le souscripteur ne souhaite pas voir être effectués (date de référence). Ce courrier doit mentionner de manière explicite, d'une part, la volonté du souscripteur de résilier son contrat avec BROUSSET-EIRL, d'autre part, l'engagement de ne pas poursuivre pendant un an sa collaboration directement ou indirectement avec l’enseignant proposé par BROUSSET-EIRL.
Nous vous rappelons que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.
b. La formule INTENSE
Dans le cas de la formule INTENSE, si le souscripteur résilie son abonnement avant la fin de la période des 9 mois, les redevances restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles sauf pour des motifs légitimes, sous réserve de pouvoir le justifier, c'est-à-dire en cas de survenance d'un évènement imprévisible l'empêchant de poursuivre l'exécution du contrat, tels que notamment :
• Chômage de l'abonné suite à la rupture d'un contrat à durée indéterminée, faillite personnelle
• Difficultés financières ayant données suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Ménages
• Décès de l'élève
• Hospitalisation et/ou arrêt de maladie de plus de trois mois de l'élève
• Incarcération de l'élève
• Déménagement hors du territoire français
• Cas de force majeure
Après la période d'engagement des 9 mois, le souscripteur peut mettre un terme au contrat à tout moment, en respectant la procédure de résiliation décrite au chapitre I, 4a.
c. Mois d'essai
Dans le cadre des abonnements avec engagement 12 mois le souscripteur peut résilier son abonnement dans les 3 mois qui suivent la date d'envoi des coupons.
Lorsque le souscripteur résilie pendant cette période, il ne doit pas le complément des frais d'inscription au-delà des mensualités déjà réglées.
Cette offre n'est pas valable si le souscripteur a déjà pris des cours par l'intermédiaire de BROUSSET-EIRL.
En cas de suspension gratuite de l'abonnement (voir ci-dessus chapitre I, 3a), la période d'essai est prolongée d'autant de temps.
CHAPITRE II: ASPECTS GENERAUX CONTRACTUELS
1. Réduction d'impôts :
BROUSSET-EIRL est une entreprise individuele à responsabilité limitée agrée (Agrément national n° SAP808373047 / 2015006-0004). A ce titre, le souscripteur bénéficie de 50% de réduction d'impôt ou de crédit d'impôt sur les sommes versées à BROUSSET-EIRL au titre des cours effectués et des frais d'inscription (dans les conditions posées par l'article 199 sexdécies du CGI et sous réserve d'une modification de la réglementation).
2. Rétractation :
Le souscripteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la signature de son dossier d'inscription, sous les conditions prévues à l'article L121-21 et suivants du code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Afin d'exercer son droit de rétractation, le souscripteur doit faire parvenir un courrier postal, indiquant son souhait d'exercer son droit de rétractation et son engagement à ne pas prendre de cours BROUSSET-EIRL. Un formulaire de rétractation est disponible à l'adresse suivante https://tbrousset.wixsite.com/coursadomicile/docs/retractation.pdf. Si le souscripteur exerce son droit de rétractation alors qu'il a demandé expressément l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, il doit payer des frais d'un montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
3. Modifications tarifaires :
BROUSSET-EIRL se réserve le droit de modifier ses tarifs horaires de chaque formule et s'engage à en avertir par courrier ou par mail le souscripteur au minimum un mois avant la mise en application de cette modification contractuelle.
4. Responsabilité :
BROUSSET-EIRL n'est tenu que par une obligation de moyens. En ce qui concerne Internet, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou d'autres problèmes involontaires.
5. Droit applicable et juridiction compétente :
Le présent contrat est soumis à la loi française. Le souscripteur a la possibilité de recourrir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Vienne (38) seront seuls compétents.